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08-11-2002
- Jurisprudence - |
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Prestations familiales : règles communautaires |
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La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que lorsqu'une prestation familiale, telle que l'allocation de garde d 'enfant à domicile finlandaise, dépend de la résidence effective de l'enfant sur le territoire de l'État membre compétent, cette condition doit être considérée comme remplie lorsque l'enfant réside sur le territoire d'un autre État membre.
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Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, communautaire, droit, cour, jurisprudence, Finlande, enfant, entretien, prestation familiale, résident, ressortissants nationaux, bénéfice, allocation, garde d'enfant à domicile, famille, CE, Communautés Européennes, Europe, social, étranger, protection |
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