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Sécurité intérieure (projet, titre III) : polices municipales |
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Projet de loi sur la sécurité intérieure, présentée au Conseil des ministres du 23 octobre 2002 :
EXPOSE DES MOTIFS
"TITRE III. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES POLICES MUNICIPALES
L'article 36 permet d'étendre la compétence des agents de police municipale, qui sont agents de police judiciaire adjoints. Depuis le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000, ces agents peuvent verbaliser l'essentiel des contraventions au code de la route (art. R. 130-2). Mais pour identifier le propriétaire d'un véhicule auteur d'une contravention ou déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé, ils doivent avoir accès aux informations contenues dans les fichiers du système national des permis de conduire (SNPC), ce qu'ils ne peuvent faire faute de figurer dans la liste des catégories d'agents autorisés. Il est donc proposé de combler cette lacune et également de saisir cette occasion pour mettre en cohérence les pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints dans ce domaine, en étendant aux adjoints de sécurité de la police nationale et aux gendarmes adjoints de la gendarmerie nationale la possibilité d'avoir accès aux informations du fichier national des immatriculations, compétence déjà reconnue aux agents de police municipale et aux agents de surveillance de Paris.
L'article 37 donne la possibilité à un chef de police municipale de prescrire la mise en fourrière d'un véhicule. En effet, cette décision ne peut être prescrite actuellement que par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales. Une telle restriction limite toutefois les possibilités de lutte contre l'insécurité routière et rend moins efficace la constatation des contraventions routières par les agents de police municipale.
Il paraît en conséquence opportun de conférer cette compétence aux seuls chefs de service des polices municipales, cadres B, auxquels sont confiées des responsabilités spécifiques. De cette manière, les polices municipales, plus opérationnelles, solliciteront moins les services de police et de gendarmerie."
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 24-10-2002 : Sécurité intérieure (projet) : économie générale
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Mots clés DroitZoom : sécurité, Etat, personnes, biens, protection, citoyens, paix, ordre public, police, forces mobiles, gendarmerie, fonctionnaires, loi, infractions, enquêtes, visite, coffres, véhicules, officiers de police judiciaire, recherche criminelle, fichier national des empreintes génétiques, FNAEG, terrorisme, vie quotidienne, prostitution, racolage, poursuites, proxénètes, réseaux d'exploitation, êtres humains, violation de propriété, occupations sans autorisation, terrains communaux, gens du voyage, maires, aires de stationnement, procédure pénale, rassemblements, parties communes, immeubles, immobilier, logement, mendicité, enfants, handicapés, mendicité agressive, animaux dangereux, extorsion de fonds, victimes, armes, carabines 22 long rifle, permis de chasser, licence de tir sportif, opérateurs, téléphones portables, droits de l'Homme, libertés individuelles, service public, transport, exposé |
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