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Sécurité intérieure (projet) : économie générale |
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Projet de loi sur la sécurité intérieure, présentée au Conseil des ministres du 23 octobre 2002 :
EXPOSÉ DES MOTIFS
"Le rétablissement de la sécurité est l’un des objectifs prioritaires que s’est fixé le Gouvernement : avec plus de quatre millions de crimes et délits constatés en 2001, l'insécurité est une réalité inquiétante. Le sentiment d’insécurité qu’elle nourrit est encore plus grand. Ces deux phénomènes doivent reculer.
Dans ce but, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a présenté le programme d'action que le Gouvernement mettra en œuvre au cours des cinq prochaines années. (voir info clé du 09/08/2002).
Cette loi s’inscrit dans la continuité de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui a posé les premiers principes et orientations en la matière. Elle participe, avec la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, d’une volonté globale du Gouvernement de restaurer la sécurité par une efficacité maximum des autorités et services publics y concourant.
Le texte présenté répond à la prescription posée par la LOPSI de traduire dans un projet de loi, dès cet automne, celles de ses orientations qui nécessitent des dispositions d’ordre législatif. Il donne ainsi aux forces de sécurité intérieure les moyens juridiques nouveaux dont elles ont besoin pour leur action quotidienne.
Le présent projet de loi s’articule autour de trois grandes idées. Il améliore l’efficacité des forces de sécurité intérieure dans l'identification et la recherche des auteurs de crimes et délits. Il modernise notre droit afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance, causes de graves dommages à notre société et d’inégalités. Il renforce enfin l’autorité et la capacité des agents publics concourant à la restauration de la sécurité tout en leur assurant une meilleure protection juridique ainsi qu’aux membres de leur famille.
Il se montre soucieux dans chacun de ces domaines d’établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire mise en œuvre de moyens d’action plus efficaces pour rétablir la sécurité, droit fondamental et première des libertés.
ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI
Le projet de loi comporte six titres.
Le titre Ier a pour objet de renforcer l'efficacité générale des actions menées par les forces de sécurité intérieure et de mieux agir contre certaines atteintes aux personnes et aux biens.
Pour cela, il affirme le rôle des préfets dans la direction et la coordination de ces actions. Il comprend des dispositions de nature à simplifier et améliorer l'efficacité des enquêtes judiciaires, notamment en étendant les compétences des officiers de police judiciaire et en simplifiant certaines procédures. Il facilite aussi les enquêtes judiciaires et la recherche des délinquants. A cet effet, les dispositions du présent titre développent les moyens de police technique et scientifique et rendent plus opérationnels différents outils techniques d’information, en favorisant tout particulièrement l’accès réciproque des policiers et des gendarmes aux bases de données de recherche criminelle.
Le titre Ier rassemble également des dispositions qui permettent d’agir plus efficacement contre le terrorisme, dans un contexte de persistance de cette menace. A cet effet, le titre Ier prolonge jusqu’au 31 décembre 2005 certaines des dispositions adoptées jusqu'au 31 décembre 2003 par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Les dispositions du titre I visent enfin à mieux lutter contre certains agissements dont le développement est source d'inquiétude et de légitime exaspération pour nos concitoyens. Pour mieux lutter contre ces formes de délinquance qui affectent la vie quotidienne, sont créées de nouvelles incriminations, notamment pour des faits de racolage, d'attroupement abusif dans les parties communes d'immeubles, d'exploitation de la mendicité ou d’installation illicite sur un terrain appartenant à autrui.
Considérant le développement parfois dramatique des infractions commises avec des armes, le projet de loi donne aux autorités, dans son titre II, les moyens d'un contrôle plus strict des acquisitions et détentions d’armes. Il s’attache par ailleurs à réduire le nombre des armes détenues illégalement. Enfin, il adapte la réglementation nationale relative aux armes et munitions au droit européen.
Dans le cadre du renforcement du rôle des maires dans la lutte contre l'insécurité, le titre III, parallèlement à l’important dispositif d’ordre réglementaire qui a notamment institué les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance présidés par les maires, permet aux polices municipales d'apporter une contribution plus forte dans deux domaines spécifiques, l’accès aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire, et la mise en fourrière des véhicules.
Le titre IV, consacré aux activités de sécurité privée, définit le cadre dans lequel s'exercent de manière plus transparente et mieux contrôlée, le recrutement, la formation et l'activité des personnels des sociétés privées de gardiennage et de surveillance. Il permet de surcroît d’aménager le droit interne pour l’adapter au droit européen.
Le titre V prévoit diverses dispositions, notamment celle relative au renforcement de la protection juridique des personnels concourant à la sécurité intérieure et de leur famille.
Le dernier titre concerne l’application du présent projet de loi à l’outre-mer."
NDLR : l'exposé des motifs de ces six titres fait l'objet de six informations clés dans Droitzoom datées du même jour.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 15-03-2003 : Sécurité intérieure : Conseil constitutionnel
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 09-08-2002 : Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)
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Mots clés DroitZoom : sécurité, État, personnes, biens, protection, citoyens, paix, ordre public, police, forces mobiles, gendarmerie, fonctionnaires, loi, infractions, enquêtes, visite, coffres, véhicules, officiers de police judiciaire, recherche criminelle, fichier national des empreintes génétiques, FNAEG, terrorisme, vie quotidienne, prostitution, racolage, poursuites, proxénètes, réseaux d’exploitation, êtres humains, violation de propriété, occupations sans autorisation, terrains communaux, gens du voyage, maires, aires de stationnement, procédure pénale, rassemblements, parties communes, immeubles, immobilier, logement, mendicité, enfants, handicapés, mendicité agressive, animaux dangereux, extorsion de fonds, victimes, armes, carabines 22 long rifle, permis de chasser, licence de tir sportif, opérateurs, téléphones portables, droits de l’Homme, libertés individuelles, service public, transport, droit, exposé |
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