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11-10-2002
- Jurisprudence - |
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Retraites : bonifications |
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Faisaint suite à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 29/11/2001 (Voir info clé du 02/12/2001), le Conseil d'Etat a annulé, parce qu'entaché d'illégalité, l’arrêté qui concédait à un fonctionnaire sa retraite en refusant à l'intéressé le bénéfice de la bonification d’ancienneté d’une année par enfant réservée aux femmes dans le régime français de retraite des fonctionnaires.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 02-12-2001 : Retraites : bonifications
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Mots clés DroitZoom : éducation, sécurité sociale, communautaire, droit, jurisprudence, conseil d'Etat, Europe, Union européenne, fonctionnaires, traitement, rémunération, femme, homme, égalité, discrimination, enfants, charge, preuve, ancienneté, bonification, vieillesse, pension, retraite |
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