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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
14
09-10-2002
- Jurisprudence -
  Association : responsabilités  
Par trois arrêts du même jour la Cour de cassation a jugé qu'une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsqu'il habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 15-10-2000 : Responsabilité parentale

Références : Cour de cassation 2° chambre civile du 06/06/2002, n° 00-12.014, n° 00-15.606, n° 00-18.286, n° 00-19.694 et n° 00-19.922
Mots clés DroitZoom : enfant, mineur, garde, responsabilité, exonération, parents, association, mission éducative, interruption, droit, cour, jurisprudence
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