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L'allocation de veuvage est une allocation versée aux conjoints des assurés au régime général de sécurité sociale des salariés qui remplissait certaines conditions lors de leur veuvage.
Elle n'a plus lieu d'être depuis le 01/01/2004 du fait des modifications apportées, par la loi portant réforme des retraites du 21/08/2003, aux conditions pour bénéficier d'une pension de réversion (Voir info clé du 04/10/2003).
La condition d'âge devant disparaître, l'assurance veuvage n'est plus justifiée et les dispositions qui la régissent sont supprimées.
Toutefois, afin de ne pas entraîner de rupture des droits, les prestations en cours au 01/01/2004 seront servies jusqu'à leur terme.
RAPPEL
Financée par une cotisation salariale égale à 0,10 % du salaire, (transférée sur la cotisation vieillesse à compter du 01/01/2004) l'allocation de veuvage était versée par la Sécurité sociale.
Condition requise de l'assuré décédé : avoir été affilié à la sécurité sociale pendant au moins 3 mois dans les 12 mois précédant le décès.
Conditions requises du conjoint survivant :
- avoir moins de 55 ans, ne pas être divorcé de l'assuré décédé (le conjoint séparé de fait ou de corps y a droit) et ne pas avoir droit à une pension de réversion ;
- ne pas avoir de ressources trimestrielles (allocation de veuvage comprise) supérieures à un certain plafond (3,75 fois le montant mensuel maximal de l'allocation) ;
- résider en France (métropole ou DOM) ;
- ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de PACS et ne pas vivre en concubinage.
La condition d'avoir au moins un enfant à charge, ou d'avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire a été supprimée le 01/01/2001.
Demande : elle devait être faite auprès de la caisse d'assurance vieillesse dans les 2 ans qui suivent le premier jour du mois au cours duquel a eu lieu le décès ; passé ce délai, la demande était irrecevable.
Montants :
- au 01/01/2001 : 3230 F par mois (492.4 €) ; 38 760 F par an (5.908,80 €) ;
- au 01/01/2002 : 503,24 € ; 6.038,88 € par an ;
- au 01/01/2003 : 510,78 € ; 6.129,36 € par an ;
- au 01/01/2004 : 519,46 € ; 6.233,52 € par an ;
- au 01/01/2005 : 529,84 € ; 6.357,96 € par an ;
- au 01/01/2006 : 539,37 € ; 6.472,44 € par an ;
- au 01/01/2007 : 549,07 € ; 6.588,84 € par an.
L'allocation n'était pas soumise au prélèvement de la CSG et de la CRDS. Par contre, elle constituait un revenu imposable dans la catégorie des pensions.
Durée de versement : l'allocation était versée chaque mois pendant au plus 2 ans à partir du premier jour du mois du décès. Elle était versée jusqu'aux 55 ans du conjoint si celui-ci avait au moins 50 ans à la date du décès. Elle n'était plus versée dès que l'une des conditions d'attribution n'était plus remplie (dépassement du plafond de ressources ou résidence hors de France). Elle pouvait être versée à nouveau si la demande de reprise était faite avant la fin des 2 ans (ou 5 ans) qui suivaient le décès.
Couverture sociale : l'assurance veuvage n'ouvrait pas droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité. Les veuves ou les veufs qui étaient ayant droits de leur conjoint lors de son décès gardaient leur droit aux prestations en nature maladie et maternité pendant un an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait 3 ans. Ensuite, elles pouvaient bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).
Une circulaire (2005-17) de la CNAV a commenté les dispositions transitoires applicables. A compter du 01/01/2011, aucune demande d'allocation de veuvage ne sera plus recevable (Voir info clé "Pensions de réversion" du 12/04/2005).
L'imprimé de demande d'allocation a été modifié en décembre 2005 : Voir info clé du 02/12/2005.
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 02-12-2005 : Allocation de veuvage
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 02-05-2001 : Allocation de veuvage
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Références : Code de la Sécurité sociale, art. L. 356-1, R. 356-3 et s. et D 356-4, et Circulaire CNAV n° 2004-61 du 20/12/2004, Circulaire CNAV n° 2005/55 du 26/12/2005 |
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Mots clés DroitZoom : mariage, veuvage, allocation, cotisation, ressources, revenus, CSG, CRDS, divorce, décès, enfant à charge, résidence, DOM, couverture maladie universelle, CMU, âge, réversion, droit, dossier rédaction, PACS, concubinage |
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