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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
39
26-04-2005
- Circulaire -
  Pupilles de l’Etat dépourvus d’acte de naissance  
Les anciens pupilles de l’Etat non adoptés, nés sous l’empire de la loi du 27/06/1904 relative aux services de l’enfance assistée, et pour lesquels le secret de la naissance a été demandé sont dépourvues d’acte de naissance, un certificat d’origine, document administratif, leur tenant lieu d’acte de l’état civil.

Une circulaire précise que ces personnes peuvent, pour obtenir un acte de naissance :

- soit intenter une action en déclaration judiciaire de naissance devant le tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, lorsque celui-ci est inconnu, devant celui du domicile ;
- soit former une demande d’accès à leurs origines personnelles, qui doit être adressée par simple courrier au secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 7 SP.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-09-2001 : Français détenus à l'étranger

Références : Circulaire interministérielle DGAS/2 B n° 2004-644 du 20/12/2004, BO SS n° 2005-03
Compléments : Textes amont : Loi du 27/06/1904 relative aux services de l’enfance assistée ;
ordonnance du 23 août 1958
Mots clés DroitZoom : civil, public, droit, circulaire, adoption, acte de naissance, pupilles, État, TGI, Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, famille, secret,enfant abandonné, abandon
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