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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
15
15-10-2000
- Jurisprudence -
  Responsabilité parentale  
Le parent à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit que par la force majeure ou la faute de la victime.
Références : Cour de cassation chambre criminelle du 28/06/2000, n° 99-84.627
Mots clés DroitZoom : droit, cour, jurisprudence, enfant, mineur, garde, responsabilité, exonération, parent, force majeure, faute, famille
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