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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
17
03-07-2000
- Jurisprudence -
  Responsabilité des préposés  
Les limites de la responsabilité d'un préposé vis à vis des tiers ont été précisées : "elle n'est pas engagée s'il agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ".

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 23-12-2001 : Responsabilité des préposés

Références : Cour de Cassation assemblée plénière du 25/02/2000, n° 97-17.378 et n° 97-20.152
Mots clés DroitZoom : droit, cour, jurisprudence, responsabilité du fait d'autrui, commettant, préposé
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