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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
7
14-12-2011
- Jurisprudence -
  Société en formation : acte de reprise  
Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial avait délivré un congé avec refus de renouvellement à une société et pour s'opposer au paiement d'une indemnité d'éviction, elle avait visé notamment le défaut d'immatriculation de la société.

Pour valider le congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, droit, cour, jurisprudence, société en formation, entreprise, droit, cour, jurisprudence, constitution, reprise, engagements, fondateurs, bail commercial, cession