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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
10
13-12-2011
- Jurisprudence -
  Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet  
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail,...

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Mots clés DroitZoom : social, procédure, droit, cour, jurisprudence, salarié, licenciement, résiliation, contrat, emploi, entreprise, salariés, salaires