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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
17
07-12-2011
- Jurisprudence -
  Site internet comparateur de prix  
Une cour d'appel ne peut retenir qu'une société suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, responsabilité, nouvelles technologies, consommation, droit, cour, jurisprudence, commerce, internet, annonceur, référencement, produits, services, consommateur, prix, comparateur