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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
18
14-06-2010
- Jurisprudence -
  TVA : jeux de hasard  
L’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et limites à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, loisirs, fiscal, droit, cour, jurisprudence, internet, jeux, restriction, libre prestation des services