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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
22
10-06-2010
- Jurisprudence -
  Bail emphythéotique : loi du 6 juillet 1989  
Les dispositions du titre premier de la loi du 06/07/1989 sont d'ordre public : elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Le bail d'habitation régulièrement consenti à un locataire par l'emphytéote...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, droit, cour, jurisprudence, bail emphytéotique, expiration, locataire, expulsion