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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
41
29-05-2010
- Jurisprudence -
  Bail commercial : résolution d'un bail expiré  
Dès lors que le locataire, par courrier du 30 juillet 2004, a donné congé pour le 1er novembre 2004 et délaissé les lieux à la fin du mois d'octobre 2004...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, bail commercial, congé, expiration, demande, résolution