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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
43
29-05-2010
- Jurisprudence -
  SAFER : préemption en cas de liquidation judiciaire  
Il résulte des articles L. 143-4, 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26/07/2005 et L. 642-5 du code de commerce qu'une SAFER...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, immobilier, rural, affaires, entreprise en difficulté, droit, cour, jurisprudence, société, aménagement foncier, établissement rural, SAFER, agriculture, liquidation judiciaire, biens, cession, préemption, procédure collective