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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
49
29-05-2010
- Jurisprudence -
  Indivision : action en partage  
Les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d’arrêter le cours de l’action en partage...

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Mots clés DroitZoom : civil, procédure, affaires, droit, cour, jurisprudence, bail, indivision, coïndivisaire, action, créanciers, créances, montant