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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
4
11-03-2010
- Jurisprudence -
  Vente immobilière : réticences dolosives  
Dès lors qu'elle a constaté qu'une maison avait été inondé au minimum à deux reprises en 1988 et 2001, que les vendeurs...

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Mots clés DroitZoom : civil, droit, cour, jurisprudence, vente, vendeur, dol, obligation d'information, loyauté, contrat, réticences dolosives, construction, maison