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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
7
10-03-2010
- Jurisprudence -
  Forage à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles  
Selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable.

Une cour d'appel qui relève par motifs propres et adoptés, qu'un forage,...

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Mots clés DroitZoom : environnement, immobilier, civil, droit, cour, jurisprudence, terrain, pollution, forage, source, eaux minérales, précaution, propriété, abus