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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
23
03-03-2010
- Jurisprudence -
  Redressement judiciaire : poursuite du bail  
En cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur d’un immeuble affecté à l’activité de l’entreprise à l’administrateur judiciaire...

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Mots clés DroitZoom : affaires, entreprise en difficulté, droit, cour, jurisprudence, procédure collective, redressement judiciaire, bail commercial, résiliation, bailleur, mise en demeure, mandataire, réponse