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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
27
27-02-2010
- Jurisprudence -
  Jardiniers gardiens de propriété : transfert de propriété  
L'article L1224-1 du code du travail (ancien L122-121) prévoit "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Selon la Cour de cassation,...

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Mots clés DroitZoom : social, profession, droit, cour, jurisprudence, jardiniers, gardiens, propriété, particulier, emploi, travail, cession, décès, transfert