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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
28
27-02-2010
- Avis -
  Amiante : prescription des demandes d'indemnisation  
Les demandes d'indemnisation des personnes victimes d'une exposition à l'amiante doivent être adressées au FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

Ces demandes sont soumises à une prescription quadriennale (4 ans) (loi 68-1250 du 31/12/1968, art. 1).

Le délai de prescription ne peut commencer à courir...

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Mots clés DroitZoom : social, procédure, droit, avis, indemnisation, victimes, amiante, fonds d'indemnisation, expertises, médecin traitant, recours, assurance, procédure, accident du travail, maladie professionnelle, justice, FIVA, prescription, juridiction, action