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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
4
04-02-2010
- Jurisprudence -
  Permis de construire : taxes due à la délivrance  
Si le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir sa demande de permis de construire déposée pendant l'année qui suit examinée au regard du régime des taxes et participations d'urbanisme qu'il mentionne, la règle fixée par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne saurait avoir pour effet de...

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Mots clés DroitZoom : public, environnement, immobilier, droit, conseil, jurisprudence, permis de construire, voies nouvelles, réseaux, décharge, taxe, certificat d'urbanisme, mentions