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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
6
03-02-2010
- Jurisprudence -
  Fraude fiscale : visite domiciliaire  
La faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, (autorisation des agents de l’administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux) ne dispense pas...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, procédure, affaires, droit, cour, jurisprudence, impôt, contrôle, administration, visite, domicile, fraude, société, entreprise, juge, autorisation, délai, dirigeant, communication, pièces