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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
8
03-02-2010
- Jurisprudence -
  Responsabilité du fabricant de médicament  
Atteinte d'une stérilité qu'elle imputait à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol (DES), une femme a recherché la responsabilité, à titre principal de la seule société fabricante de la spécialité Distilbène et, à titre subsidiaire, de ladite société et de la société distribuant la molécule sous le nom de Stilbestrol Borne.

Pour rejeter l'ensemble des demandes en expertise et en indemnisation de Mme X..., la cour d'appel retint que le fait...

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Mots clés DroitZoom : responsabilité, civil, santé, droit, cour, jurisprudence, laboratoire, médicament, fabricant, produits défectueux, victime, dommage, maladie, risques, défectuosité, preuve, pathologie, grossesse, enfant, femme enceinte, dyéthylstilbestrol, DES, Distilbène, Stilbestrol Borne