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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
12
02-02-2010
- Jurisprudence -
  Sauvegarde de justice : interruption des instances  
Le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
A défaut,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, cour, jurisprudence, justice, administrateur, mandataire, instance, interruption, procédure collective, sauvegarde