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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
13
02-02-2010
- Jurisprudence -
  Banque : fermeture unilatérale des comptes  
En l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si la faculté de résiliation discrétionnaire et arbitraire constitue une source potentielle de discrimination,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, responsabilité, droit, cour, jurisprudence, banque, établissement financier, crédit, finances, services, obligation, comptes bancaires, clôture, délai