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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
15
02-02-2010
- Jurisprudence -
  Ordonnances du juge-commissaire : recours  
Selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

Il n'est dérogé à cette règle,...

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Mots clés DroitZoom : entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, jurisprudence, procédure collective, liquidation judiciaire, juge commissaire, ordonnance, recours, excès, pouvoir