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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
17
02-02-2010
- Jurisprudence -
  Liquidation judiciaire : bénéfice de l'intégration fiscale  
Selon l'article 1844-7.7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005 de sauvegarde des entreprises, la société prend fin par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire et aux termes de l'article 201 du code général des impôts, la cessation d'une entreprise commerciale entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non taxés.

Dès lors qu'une société a été mise en liquidation judiciaire, qu'elle est dissoute depuis cette date et qu' aucune prolongation d'activité n'ayant été autorisée,...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, procédure, entreprise en difficulté, droit, cour, jurisprudence, liquidation judiciaire, procédure collective, plan, cession, intégration fiscale, société