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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
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31-01-2010
- Jurisprudence -
  Prix du livre : partitions musicales  
La loi du 10/08/1981, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, consommation, droit, cour, jurisprudence, concurrence, livre, prix, publicité, promotion, partition musicale